Cas dans lesquels la responsabilité pénale liée à un accident est exclue

La responsabilité pénale liée à un accident de la circulation est exclue lorsqu'il n'y a que des dommages involontaires aux biens, lorsque le fait n'est pas qualifié d'infraction pénale ou lorsque l'événement résulte d'un cas de force majeure. Une responsabilité civile pour les dommages peut néanmoins subsister et doit être examinée séparément.