Responsabilité civile, pénale et administrative, et assurance automobile
Cas dans lesquels un accident peut engager la responsabilité pénale
La responsabilité pénale peut être engagée lorsqu'un accident de la circulation cause des blessures graves à une personne, constitue un homicide involontaire ou implique un autre comportement interdit par le droit pénal. Elle ne naît pas automatiquement de toute infraction au Code de la route ni de tout dommage matériel.
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