Utilisation d'un véhicule sans assurance obligatoire valable

L'échéance contractuelle ne signifie pas toujours que la couverture cesse immédiatement : les contrats RCA annuels bénéficient d'un délai légal de tolérance de 15 jours, tandis que des règles différentes peuvent s'appliquer aux contrats temporaires. Lorsque la couverture a effectivement pris fin, le véhicule ne doit ni circuler ni rester en stationnement sur une voie publique sans assurance obligatoire. Des sanctions graves s'appliquent et, dans les cas prévus par la loi, le véhicule peut être saisi en vue de sa confiscation. Une couverture valable doit être rétablie avant la remise en circulation ; la seule expiration de l'assurance n'impose pas de contrôle technique.