Exécution de l'obligation civile d'indemniser les dommages d'un accident

La personne civilement tenue de réparer les dommages causés par un accident de la circulation s'acquitte de son obligation civile en indemnisant la personne lésée. La personne responsable et la personne lésée peuvent convenir du montant de l'indemnisation. La personne responsable reste libre de faire réparer son propre véhicule, mais l'indemnisation civile et une éventuelle responsabilité pénale sont deux questions distinctes.