Certificat d'assurance RCA

Après la signature d'un contrat d'assurance obligatoire RCA de responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer au client un certificat d'assurance. Cette couverture est imposée par la loi et, selon les règles des questions théoriques, le certificat doit toujours accompagner le véhicule. La couverture concerne le véhicule assuré selon les conditions du contrat et n'est pas limitée aux seuls cas où le propriétaire le conduit.